Conditions générales

Trois rôles existent : créateur (dépose des designs à faire patronner), patronnier (trace les patrons), producteur ou atelier (fabrique les séries). Le rôle est choisi à l'inscription et n'est pas modifiable ensuite. Patronniers et ateliers sont ensemble appelés « prestataires ».

Vous garantissez l'exactitude des informations de votre compte et la confidentialité de votre mot de passe. Un compte est personnel.

Chaque prestataire déclare s'il exerce à titre professionnel ; ce statut déclaré est indiqué aux créateurs. Le créateur indique, à chaque dépôt, s'il commande en tant que professionnel (marque, entreprise) ou en tant que particulier.

Patterngain met en relation et sécurise la transaction. Le contrat de prestation est conclu entre le créateur et le prestataire : pour une mission de patronnage, le prestataire est le patronnier qui l'accepte ; pour une série de production, le prestataire est l'atelier dont le devis est accepté.

En acceptant ces conditions, chaque prestataire donne mandat à Patterngain d'encaisser en son nom et pour son compte le prix payé par le créateur. Le paiement fait à Patterngain vaut paiement au prestataire et libère le créateur de son obligation de payer.

Les sommes encaissées sont conservées par la plateforme jusqu'à la validation du travail, à l'expédition de la série ou à la décision d'arbitrage, puis versées au prestataire, commission déduite, ou remboursées au créateur dans les cas prévus ci-dessous.

Le créateur dépose un brief et fixe librement son prix, au moins égal au prix plancher de la catégorie du vêtement ; chaque taille gradée au-delà de la taille de base ajoute 20 €. Avant toute diffusion, le montant est réservé sur la carte du créateur (autorisation) ; il n'est débité qu'au moment où un patronnier accepte la mission, puis conservé par la plateforme comme prévu à l'article 2.

La mission est ensuite diffusée aux patronniers ; le premier qualifié qui l'accepte en devient l'attributaire (voir l'article 10).

Le délai de livraison court à partir de l'acceptation : 5 jours pour la catégorie basique, 7 jours pour la catégorie standard, 10 jours pour la catégorie complexe et 14 jours pour la catégorie technique. L'échéance est indiquée au patronnier avant qu'il accepte, puis rappelée sur la fiche de la mission.

Le patronnier livre, tout compris dans le prix : le patron gradé, en deux formats — un PDF imprimable (A0 ou A4 à assembler) et un fichier destiné à l'atelier (DXF-AAMA, PLT, ou une archive les contenant) —, un rendu de validation et le tech pack complet. Une livraison sans l'un de ces deux formats n'est pas acceptée par la plateforme.

Le créateur valide sur le rendu. Trois retouches sont incluses, chacune motivée par écrit. À la validation, le patron (dans ses deux formats) et le tech pack lui sont remis et le paiement est versé au patronnier.

Si le créateur ne répond pas à une livraison, il reçoit deux rappels, 3 et 6 jours après celle-ci ; 7 jours après la livraison, sans validation, retouche ni litige de sa part, la livraison est réputée validée et le patronnier est payé.

Garantie de montage : pendant 30 jours après la première validation, expresse ou tacite, le créateur peut signaler depuis la fiche de la mission un défaut de construction du patron, en le décrivant par écrit — pièces qui ne s'assemblent pas, gradation erronée, mesures non conformes au tableau de mesures du brief. La mission revient alors au patronnier, qui corrige gratuitement, hors quota de retouches, dans le délai de livraison de sa catégorie, compté à partir du signalement ; aucun nouveau paiement n'est dû. En acceptant ces conditions, le patronnier accepte cette obligation pour chaque mission qu'il prend.

La garantie de montage couvre la conformité du patron au brief, non un changement de design : une modification de forme, de style ou de mesures par rapport au brief initial fait l'objet d'une nouvelle mission. En cas de désaccord sur la nature de la demande (défaut ou modification), chacun peut ouvrir un litige et l'équipe tranche (article 8). Si le patronnier ne corrige pas un défaut reconnu, l'arbitrage peut ordonner le remboursement total ou partiel du créateur et la reprise du montant net versé au patronnier ; le remboursement est alors limité aux sommes effectivement reprises au patronnier et à la commission de la plateforme sur ces sommes.

Les prix sont exprimés et encaissés en euros. Les montants affichés dans une autre devise sont des conversions indicatives au taux du jour.

Les prix affichés au créateur sont des prix finaux : aucun montant ne s'y ajoute au paiement.

Sur une mission de patronnage, la plateforme perçoit une commission d'au plus 20 % du prix, déduite de ce prix. Le montant net revenant au patronnier est arrondi à l'euro supérieur, en sa faveur, et lui est indiqué avant qu'il accepte.

Sur une série de production, la commission est de 10 % du montant du devis, déduite de ce montant. Le montant net revenant à l'atelier lui est indiqué avant qu'il dépose son devis.

Clientes amenées par un patronnier : sur les missions d'une créatrice inscrite par le lien d'invitation d'un patronnier, et que ce patronnier accepte lui-même, la commission est réduite à 10 % du prix ; le net qui en résulte lui est indiqué avant qu'il accepte.

Parrainage entre créatrices : une créatrice inscrite par le lien d'invitation d'une autre créatrice fait gagner à cette dernière 2 % du prix de chacune de ses missions validées, sous forme de crédit Patterngain, pris sur la commission de la plateforme. Ce crédit n'est ni remboursable ni convertible en argent ; il se déduit, au choix de sa titulaire, du prix de ses missions suivantes, dans la limite de 5 % du prix de chacune. Il est rendu si la mission payée avec lui est remboursée intégralement. Le rattachement à un lien d'invitation se fait à l'inscription, une seule fois ; s'inviter soi-même ou détourner le programme entraîne l'annulation des crédits concernés. Patterngain peut modifier ou arrêter le programme pour l'avenir, sans effet sur les crédits déjà acquis.

Offre de bienvenue : la première mission d'une créatrice dans la catégorie basique, jusqu'à 3 tailles (taille de base comprise), est proposée au prix fixe de 99 €, gradation comprise. L'offre est réservée aux 50 premières créatrices qui en bénéficient, une seule fois par créatrice, et n'est pas cumulable avec le crédit de parrainage. Le patronnier perçoit sur cette mission son montant net habituel, calculé sur le prix de l'offre, qui lui est indiqué avant qu'il accepte. Patterngain peut arrêter l'offre pour l'avenir ; une mission déjà payée au titre de l'offre n'en est pas affectée.

Le paiement se fait par carte, sur la page de paiement de Stripe.

Chaque prestataire est seul responsable des impôts, taxes et cotisations sociales dus sur les sommes qu'il reçoit, ainsi que de ses propres obligations déclaratives et de facturation.

Là où Stripe Connect est disponible, le prestataire est payé par Stripe. Il ouvre un compte connecté et accepte l'Accord de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement, stripe.com/legal/connect-account), qui comprend les conditions générales de Stripe ; Stripe vérifie son identité.

Le prestataire autorise Patterngain à communiquer à Stripe les informations nécessaires à l'ouverture et à la tenue de son compte connecté et à l'exécution des versements (identité, coordonnées, missions et montants).

Les virements du compte connecté vers le compte bancaire du prestataire sont effectués avec un délai de sept jours ; pendant ce délai, un versement peut être repris dans les cas prévus à l'article 8.

Là où Stripe Connect n'est pas disponible, le prestataire est payé par virement Wise en euros, dans les 5 jours ouvrés suivant la validation (ou l'expédition pour une série), les frais de transfert étant à la charge de Patterngain. Le virement est fait uniquement sur un compte ouvert au nom du prestataire, dont il saisit les coordonnées dans son profil ; Patterngain peut demander un justificatif.

Si un versement automatique échoue, l'équipe le règle manuellement selon la même voie.

Tant qu'aucun patronnier n'a accepté la mission, le créateur peut l'annuler librement depuis sa fiche : la réservation sur sa carte est levée et rien n'est débité.

Si aucun patronnier n'accepte la mission dans les 6 jours suivant la réservation du montant, elle est annulée automatiquement et la réservation levée : rien n'est débité. Si le débit est refusé au moment de l'acceptation, l'acceptation est défaite et le créateur est invité à reprendre le paiement.

Si le patronnier n'a rien livré plus de 7 jours après l'échéance de livraison, le créateur peut annuler seul la mission depuis sa fiche : il est remboursé intégralement et le patronnier n'est pas payé.

Après l'acceptation, et hors le cas du retard, le créateur peut demander l'annulation depuis sa fiche en la motivant. L'équipe contacte le patronnier et décide selon l'article 8 ; pour un consommateur, l'article 7 s'applique.

Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement d'origine ; le délai d'apparition sur le relevé dépend de la banque.

Un créateur qui commande en tant que consommateur et réside dans l'Union européenne dispose de quatorze jours à compter du paiement de la mission pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Tant qu'aucun patronnier n'a accepté la mission, la rétractation est sans frais et rien n'est débité : il suffit d'annuler la mission depuis sa fiche.

Au dépôt, le créateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case suivante : « J'accepte que mon travail commence dès qu'un patronnier a accepté ma demande. Je comprends qu'après cette acceptation, une annulation passe par l'équipe Patterngain et que je paierai la part du travail déjà réalisée. »

S'il se rétracte après l'acceptation par un patronnier, il le fait par le bouton « Demander l'annulation » de sa fiche ou par une déclaration écrite. L'équipe fixe alors la part due au patronnier pour le travail réalisé jusqu'à la demande, proportionnellement au prix ; le solde est remboursé dans les quatorze jours suivant la rétractation.

Le droit de rétractation est perdu une fois le service entièrement exécuté, c'est-à-dire lorsque le livrable a été validé, expressément ou tacitement.

Les séries de production, fabriquées selon les spécifications du créateur et nettement personnalisées, sont exclues du droit de rétractation (article 16, point c, de la directive 2011/83/UE).

Formulaire type de rétractation, à envoyer à patterngain@gmail.com : « À l'attention de Patterngain, patterngain@gmail.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous : [référence ou titre de la mission]. Commandée le [date]. Nom : [votre nom]. Adresse email du compte : [adresse]. Date : [date]. »

Trois retouches sont incluses par mission, avec un motif écrit d'au moins dix caractères, versé automatiquement à la discussion.

Une correction demandée au titre de la garantie de montage (article 3) ne compte pas dans ce quota.

Le créateur comme le patronnier peuvent ouvrir un litige depuis la fiche de la mission. La mission est alors gelée et l'équipe arbitre au vu de la discussion et des livraisons.

L'arbitrage, motivé par écrit et notifié aux deux parties, décide : la poursuite de la mission (avec, le cas échéant, une retouche hors quota), la validation de la livraison et le paiement du patronnier, l'annulation avec remboursement intégral du créateur, ou un partage — une part fixée versée au patronnier pour le travail réalisé, le reste remboursé au créateur.

Un litige reste ouvrable après la clôture d'une mission ; le remboursement éventuel est alors traité manuellement.

Une contestation bancaire abusive — paiement contesté auprès de sa banque pour un travail livré et validé, ou sans avoir utilisé les recours prévus ici — entraîne la suspension du compte du créateur, et Patterngain peut lui réclamer les sommes perdues. Lorsqu'une contestation ou un arbitrage révèle un manquement du prestataire, Patterngain peut reprendre le montant net qui lui a été versé.

L'atelier dépose un devis (montant, quantités, délai) ; le montant net qu'il recevra lui est indiqué avant le dépôt. Le créateur choisit librement parmi les devis reçus.

Le montant du devis est payé par le créateur à son acceptation et encaissé par la plateforme au nom et pour le compte de l'atelier. Le dossier de production est alors transmis à l'atelier, aux seules fins de fabriquer la série commandée.

L'atelier est payé, commission déduite, lorsqu'il déclare la série expédiée.

Tant que la série n'est pas expédiée, la commande peut être annulée par la plateforme et le créateur est remboursé intégralement. Après expédition, un désaccord est arbitré par la plateforme, qui peut reprendre le versement fait à l'atelier.

Les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement dus à la livraison sont à la charge du créateur, sauf mention contraire du devis.

Une mission payée est diffusée aux patronniers. Pendant les 2 premières heures, seuls les patronniers vérifiés peuvent l'accepter ; elle est ensuite ouverte à tous. Le premier qui l'accepte en devient l'attributaire.

Un patronnier ne peut pas avoir plus de 3 missions en cours à la fois ; une mission livrée en attente de validation ne compte pas.

Un patronnier est vérifié par l'équipe sur un portfolio vérifiable et un court appel vidéo, ou après une première mission validée sans litige. Il en fait la demande depuis son espace.

Les devis des ateliers sont présentés au créateur, qui choisit librement.

Aucun paiement ne permet d'obtenir la vérification, d'améliorer son classement ou sa priorité, ni la présentation de ses devis.

Le créateur reste propriétaire de son design. En le déposant, il concède à la plateforme et au patronnier attributaire le droit de l'utiliser aux seules fins d'exécuter la mission.

Le patron et le tech pack livrés deviennent la propriété du créateur dès sa validation et le paiement effectué. Le patronnier ne peut ni les réutiliser, ni les revendre, ni les diffuser.

Le créateur déclare que son design est une création originale, dessinée ou générée, et non la copie d'un vêtement existant. Il en répond seul.

L'atelier retenu reçoit le dossier de production aux seules fins de fabriquer la série commandée.

Les utilisateurs mis en relation par la plateforme s'engagent à traiter par elle toute mission ou production née de cette mise en relation, pendant douze mois.

Cette règle protège l'équilibre du service : elle finance la conservation des paiements, la garantie de paiement et l'arbitrage dont tout le monde bénéficie. Son contournement peut entraîner la fermeture du compte.

Le créateur fournit un brief sincère et complet, et répond des droits sur son design.

Le patronnier livre un travail professionnel dans le délai de la catégorie et respecte la confidentialité du design.

Le producteur respecte le devis accepté, les quantités, les délais, et n'utilise le dossier de production que pour la commande concernée.

Sont interdits : la copie d'un vêtement existant, tout contenu illicite, et toute tentative de contourner les protections d'accès aux fichiers.

La plateforme met en relation et sécurise la transaction ; elle n'est pas l'auteur des patrons ni le fabricant des séries.

Elle répond de la bonne exécution de ses propres services : encaissement, conservation et versement des paiements, transmission des fichiers, arbitrage.

Sa responsabilité est limitée au montant de la mission ou de la commande concernée, sauf faute grave ou dol. Aucune limitation ne s'applique aux dommages corporels ni à ce que la loi interdit d'exclure.

Le service est fourni sans garantie de disponibilité ininterrompue ; les interruptions nécessaires à la maintenance seront annoncées quand elles sont prévisibles.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment ; les missions et paiements en cours vont à leur terme.

La restriction, la suspension ou la fermeture d'un compte est motivée par écrit. Pour un prestataire, elle prend effet après un préavis de trente jours, pendant lequel il peut faire valoir ses observations — sauf manquement grave, fraude, contestation bancaire abusive ou obligation légale, auxquels cas elle prend effet immédiatement.

Ces conditions peuvent évoluer. Toute nouvelle version est annoncée dans l'espace de chaque utilisateur, avec un lien vers son texte, et son acceptation est demandée avant tout nouvel engagement (dépôt ou acceptation d'une mission, dépôt ou acceptation d'un devis, paiement). Une mission ou une commande en cours reste régie par la version acceptée lorsqu'elle a été conclue.

Ces conditions sont soumises au droit suisse. Les tribunaux du lieu de l'adresse de l'éditeur, indiquée dans les mentions légales (canton de Genève), sont compétents.

Un consommateur conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence et peut saisir les juridictions de ce pays.

Avant toute action, écrivez-nous à patterngain@gmail.com : la plupart des différends se règlent en quelques échanges.